Conditions Générales de Vente

Art. 1 – Éditeur

Art. 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des abonnements souscrits par tout commerçant ou artisan indépendant (ci-après « le Client ») auprès de Bass'In pour accéder aux services de la plateforme. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Art. 3 – Services

Bass'In propose une plateforme mobile hyperlocale permettant aux commerçants de se référencer, publier des promotions et être mis en relation avec les clients du Bassin d'Arcachon. Le détail des services est précisé dans le contrat de partenariat signé avec le Client.

Art. 4 – Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur bass-in.fr à la date de souscription. Ils sont exprimés en euros HT, TVA en sus au taux légal en vigueur. Bass'In se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 60 jours, sauf dispositions contractuelles contraires (offre Partenaire Fondateur).

Art. 5 – Conditions de paiement

Le paiement est exigible à la date de souscription, puis à chaque date anniversaire annuelle. En cas de retard, des pénalités au taux légal en vigueur sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Art. 6 – Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) an ferme, renouvelables par tacite reconduction. Le Client souhaitant ne pas renouveler doit notifier Bass'In par LRAR ou email avec accusé de réception, au moins 30 jours avant l'échéance annuelle.

Art. 7 – Rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Aucun remboursement ne sera accordé après signature du contrat.

Art. 8 – Suspension et résiliation

Bass'In se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme en cas d'impayé, sans préavis, jusqu'à régularisation complète.

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, Bass'In peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse 15 jours. En cas de manquement immédiat (fraude, contenu illicite), la résiliation est immédiate et sans remboursement.

Art. 9 – Responsabilité

Bass'In est une plateforme de mise en relation. Sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs et ne peut excéder le montant de l'abonnement annuel en cours. Bass'In ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Art. 10 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme Bass'In (interface, logo, contenus éditoriaux, marque) sont la propriété exclusive de Bass'In group SARL et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Art. 11 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679. Elles sont utilisées exclusivement pour l'exécution des services et la relation commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, rectification et suppression, exercisable à : contact@bass-in.fr. Durée de conservation : 5 ans après la fin du contrat.

Art. 12 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV préalablement à la signature du contrat de partenariat Bass'In.